Conditions d'utilisation
En vigueur le 10 août 2026 · Version 2026-08-10
1. Acceptation
En créant un compte ou en utilisant Broker Pro, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.
2. Description du service
Broker Pro est un outil de gestion de pratique destiné aux courtiers immobiliers : gestion de clients, de propriétés, de rendez-vous, de contrats de courtage, de transactions, de tâches et de commissions. Broker Pro n'est pas un service de courtage immobilier et ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil en placement.
3. Admissibilité et compte
Vous devez être majeur et légalement autorisé à exercer vos activités. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Avisez-nous sans délai de tout accès non autorisé.
4. Vos responsabilités professionnelles
Vous demeurez seul responsable du respect de vos obligations déontologiques et réglementaires, notamment celles de l'OACIQ, ainsi que de vos obligations à titre de responsable des renseignements personnels de vos clients. Vous garantissez détenir les autorisations nécessaires pour saisir dans le service les renseignements de tiers.
5. Abonnements et facturation
Le service offre un palier gratuit et des abonnements payants (PRO, MAX) facturés mensuellement ou annuellement par l'intermédiaire de notre processeur de paiement. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à leur résiliation. Vous pouvez résilier en tout temps; l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée. Sauf disposition légale contraire, les montants versés ne sont pas remboursables. Les prix peuvent changer moyennant un préavis raisonnable.
6. Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser le service à des fins illégales, de tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur, de contourner les limites d'utilisation ou les mesures de sécurité, de soumettre des maliciels, ou d'extraire massivement le contenu du service par des moyens automatisés.
7. Vos données
Vous conservez la propriété des données que vous saisissez. Vous nous accordez une licence limitée servant uniquement à exploiter et à sécuriser le service. Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité.
8. Fonctions d'intelligence artificielle
Les fonctions d'assistant et de dictée reposent sur des modèles de tiers et peuvent produire des résultats inexacts. Vérifiez toute information générée avant de vous y fier, particulièrement les dates, les montants et les échéances contractuelles.
9. Disponibilité
Nous visons une disponibilité élevée sans la garantir. Le service peut être interrompu pour entretien, mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de notre volonté.
10. Limitation de responsabilité
Le service est fourni « tel quel ». Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédents. Nous ne sommes pas responsables des pertes de profits, de clientèle ou de données. Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi applicable, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
11. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps depuis les réglages. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive.
13. Nous joindre
Terms of Service
Effective August 10, 2026 · Version 2026-08-10
1. Acceptance
By creating an account or using Broker Pro, you agree to these terms. If you do not agree, do not use the service.
2. What the service is
Broker Pro is a practice-management tool for real estate brokers: clients, properties, meetings, brokerage contracts, transactions, tasks, and commissions. Broker Pro is not a real estate brokerage and provides no legal, tax, or investment advice.
3. Eligibility and your account
You must be of legal age and lawfully permitted to conduct your business. You are responsible for keeping your credentials confidential and for all activity under your account. Notify us promptly of any unauthorized access.
4. Your professional responsibilities
You remain solely responsible for meeting your regulatory and ethical obligations, including those of the OACIQ, and for your own obligations as the party responsible for your clients' personal information. You confirm you have the authority to enter third-party information into the service.
5. Subscriptions and billing
The service offers a free tier and paid subscriptions (PRO, MAX) billed monthly or annually through our payment processor. Subscriptions renew automatically until cancelled. You may cancel at any time and retain access through the end of the paid period. Except where required by law, amounts paid are non-refundable. Prices may change with reasonable notice.
6. Acceptable use
Do not use the service for unlawful purposes, attempt to access another user's data, circumvent usage limits or security controls, submit malware, or bulk-extract the service's content by automated means.
7. Your data
You retain ownership of the data you enter. You grant us a limited licence solely to operate and secure the service. Personal information handling is described in our privacy policy.
8. AI features
The assistant and voice-capture features rely on third-party models and can produce inaccurate results. Verify anything generated before relying on it — particularly dates, amounts, and contract deadlines.
9. Availability
We aim for high availability but do not guarantee it. The service may be interrupted for maintenance, updates, or circumstances beyond our control.
10. Limitation of liability
The service is provided "as is". To the extent permitted by law, our total liability is limited to the amount you paid us in the preceding twelve months. We are not liable for lost profits, goodwill, or data. Nothing here limits liability that cannot be limited under applicable law, including Quebec's Consumer Protection Act.
11. Termination
You may delete your account at any time from Settings. We may suspend or terminate an account for breach of these terms, with notice where reasonably practicable.
12. Governing law
These terms are governed by the laws of the Province of Quebec and the applicable laws of Canada. The courts of the judicial district of Montreal have exclusive jurisdiction.